Conditions générales d’utilisation du Service Autodesk® Green Building Studio®
Révisé le 30 septembre 2010
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- LISEZ ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION CI-DESSOUS.
EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » ("I ACCEPT") SITUE
SUR LA PAGE DE CONNEXION DE L’UTILISATEUR OU EN ACCEDANT AU SERVICE
AUTODESK GREEN BUILDING STUDIO OU EN L’UTILISANT, EN TOUT OU PARTIE,
SUR LE PRESENT SITE WEB OU
VIA D’AUTRES PRODUITS OU SERVICES D’AUTODESK,
VOUS ACCEPTEZ LES STIPULATIONS DES PRESENTES CGU.
VEUILLEZ IMPRIMER ET CONSERVER UNE COPIE DES PRESENTES CGU.
Les présentes
Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « GCU »)
constituent un accord entre Autodesk , Inc. (ci-après « Autodesk »)
et la personne physique ou morale qui bénéficie d’un accès au Service
Autodesk Green Building Studio tel que décrit dans les présentes (ci-après
le « Client ») comprenant également les salariés du Client
et ses mandataires travaillant sur le site du Client et qui ont accès
au Service Autodesk Green Building Studio en utilisant le compte du
Client (ci-après les « Utilisateurs »). Les présentes CGU régissent
le droit du Client et des Utilisateurs (i) d’accéder et d’utiliser
le Service Autodesk Green Building Studio, en tout ou partie (ci-après
le « Service ») via un site web réservé (ci-après le « Site »)
ou autrement, (ii) de télécharger, imprimer, transmettre ou utiliser
d’une autre façon les documents et certains autres éléments qui
décrivent ou fournissent des résultats à partir du Service (ci-après
les « Documents Autodesk »), et (iii) d’utiliser et d’accéder
à tous services de support client auxquels le Client a souscrit en
ce qui concerne le Service et le Site (ci-après les « Services de
Support Client ») (le Service, le Site, les Documents Autodesk et
les Services de Support Client sont collectivement désignés par l’expression
« Solutions Autodesk Green Building Studio »).
En vous
connectant au Site ou en accédant ou en utilisant les Solutions Autodesk
Green Building Studio, vous acceptez de conclure les présentes CGU,
d’être lié par toutes leurs dispositions et de les respecter. Si
vous n’acceptez pas les dispositions des présentes CGU, veuillez
ne pas vous connecter du Site ni utiliser ou accéder aux Solutions
Autodesk Green Building Studio.
1. ACCES AU SERVICE.
Sous réserve des dispositions
des présentes CGU, y compris du paiement par le Client de toutes les
sommes dues en vertu des présentes, Autodesk concède au Client et
aux Utilisateurs une licence personnelle, non exclusive, révocable,
incessible, sans possibilité de concéder des sous-licences, afin de
leur permettre d’accéder et d’utiliser les Solutions Autodesk Green Building Studio hébergées sur des serveurs détenus ou exploités
par Autodesk ou toute entité qu’elle désigne, pendant la Durée,
dans le cadre des activités commerciales du Client. Pour les
clients qui souscrivent au Service au moyen d’un bon de commande valable
(ci-après le « Bon de Commande »), les Solutions Autodesk Green
Building Studio seront identifiées dans le Bon de Commande et les droits
d’utilisation se limiteront au nombre de licences utilisateurs pour
lequel le Client a versé à Autodesk toutes les redevances de licence
applicables. Pour pouvoir accéder aux Solutions Autodesk Green Building
Studio et les utiliser, le Client doit avoir (i) valablement souscrit
au Service au moyen d’un Bon de Commande ou bénéficier d’un accès
au Service grâce à un Abonnement Autodesk et doit être à jour dans
le paiement de toutes les sommes dues à Autodesk au titre du Bon de
Commande ou en tant qu’abonné Autodesk ; (ii) valablement bénéficié
auprès d’Autodesk d’un abonnement Version d’Essai, Version Educative
ou Version Etudiant, ou (iii) valablement bénéficié d’un accès
à tout ou partie du Service auprès d’Autodesk par l’intermédiaire
d’un autre produit ou service Autodesk.
Sous réserve des conditions des présentes, les Clients qui souscrivent valablement au Service au moyen d’un Bon de Commande ou qui bénéficient d’un accès au Service grâce à un Abonnement Autodesk, ou encore, qui bénéficient d’un abonnement Version d’Essai, Version Educative ou Version Etudiant auprès d’Autodesk, peuvent fournir des informations de connexion utilisateur uniques aux Utilisateurs qui participent au projet du Client afin de leur permettre d’accéder au Service, à hauteur du nombre maximum d’Utilisateurs pour lesquels le Client a payé les redevances de licence applicables ou pour lesquels Autodesk a donné des droits d’accès (le nombre le plus bas étant retenu). En outre, les Clients qui ont accès au Service via un autre produit ou service Autodesk peuvent accéder aux résultats en se connectant au Site et peuvent permettre aux Utilisateurs autorisés par Autodesk de consulter les résultats du Client sur le Site. Le Client sera responsable du respect des présentes CGU par tous les Utilisateurs et de leur utilisation du Contenu et des Solutions Autodesk Green Building Studio. Autodesk n’autorisera pas plus d’une personne par licence utilisateur à accéder en même temps aux Solutions Autodesk Green Building Studio. Sauf autorisation contraire dans les présentes, le Client et ses Utilisateurs s’interdisent de : (i) louer, laisser en crédit bail, prêter, céder, concéder en sous-licence, transférer, distribuer, vendre ou mettre d’une autre façon à la disposition d’un tiers les Solutions Autodesk Green Building Studio ; (ii) utiliser ou permettre l’utilisation des Solutions Autodesk Green Building Studio, dans le cadre d’un service bureau, d’un système interactif par câble, en temps partagé ou autrement, au bénéfice d’un tiers ; ou (iii) effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler les Solutions Autodesk Green Building Studio ou permettre à des tiers de le faire. Le Client et ses Utilisateurs ne peuvent pas (a) supprimer, altérer ou cacher toutes mentions, étiquettes ou marques de propriété figurant sur les Documents Autodesk, ou (b) modifier, traduire, adapter, arranger ou créer des œuvres dérivées à partir des Documents Autodesk à toute fin, sans l’autorisation écrite préalable d’Autodesk. Les Solutions Autodesk Green Building Studio sont accessibles et utilisables uniquement en tant que produit unique et leurs composants ne peuvent pas être séparés à des fins d’accès, de distribution ou d’utilisation sans l’accord exprès d’Autodesk.
LE PARAGRAPHE SUIVANT S’APPLIQUE UNIQUEMENT AUX VERSIONS D’ESSAI :
Version d’Essai. Si Autodesk indique que votre abonnement concerne une version de démonstration, d’évaluation, d’essai ou une version temporaire (ci-après la « Version d’Essai »), vous pourrez accéder et utiliser les Solutions Autodesk Green Building Studio uniquement pour les évaluer et en faire des démonstrations et à aucune autre fin. Sans préjudice de ce qui précède, vous ne pouvez pas les utiliser à des fins d’analyse concurrentielle ni à des fins commerciales, professionnelles ou lucratives. La Version d’Essai n’est accessible et ne peut être utilisée que pendant trente (30) jours, sauf indication écrite contraire d’Autodesk.
LES TROIS PARAGRAPHES SUIVANTS S’APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX VERSIONS EDUCATIVES :
Version Educative : Si Autodesk indique que votre abonnement concerne une « Version Educative », vous pourrez accéder et utiliser les Solutions Autodesk Green Building Studio uniquement à des fins de formation et d’apprentissage personnel et à aucune autre fin. Sans préjudice de ce qui précède, les Versions Educatives des Solutions Autodesk Green Building Studio ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales, professionnelles, de formation commerciale ou à d’autres fins lucratives.
Version Etudiant.
Si Autodesk indique que votre abonnement concerne une « Version Etudiant »,
vous pourrez accéder et utiliser les Solutions
Autodesk Green Building Studio uniquement à
des fins d’apprentissage personnel et à aucune autre fin. Sans préjudice
de ce qui précède, les Versions Etudiant des Solutions Autodesk Green
Building Studio ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales,
professionnelles, de formation commerciale ou à d’autres fins lucratives.
Les Versions Etudiant des Solutions Autodesk Green Building Studio ne
peuvent pas être utilisées par un institut de formation dans un environnement
de laboratoire à des fins de formation.
En outre, les Versions Etudiant ne peuvent être utilisées que par le personnel des facultés et les étudiants cherchant à obtenir un diplôme ou un certificat auprès d’instituts de formation qualifiés. Aux fins du présent paragraphe, « étudiant cherchant à obtenir un diplôme ou un certificat » désigne un étudiant qui, au moment d’accéder à la Version Etudiant, est inscrit auprès d’un institut de formation reconnu à (i) un programme de formation débouchant sur un diplôme d’au moins trois (3) heures ; ou (ii) un programme visant à obtenir un certificat d’au moins neuf mois. A la demande d’Autodesk, vous acceptez de fournir un justificatif d’inscription.
NOTE : TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DU PRESENT CONTRAT S’APPLIQUENT A TOUTES LES VERSIONS DES SOLUTIONS Autodesk Green Building Studio.
2. INSCRIPTION.
Les Clients et/ou Utilisateurs
qui souscrivent valablement au Service au moyen d’un Bon de Commande,
qui bénéficient d’un accès au Service grâce à un Abonnement Autodesk
ou qui bénéficient d’un abonnement Version d’Essai, Version Educative
ou Version Etudiant d’Autodesk devront fournir certaines coordonnées
et informations dans le cadre d’une procédure d’inscription afin
d’utiliser les Solutions Autodesk Green Building Studio. Chaque Client
et Utilisateur (i) déclare et garantit que toutes les informations
soumises par lui au cours de la procédure d’enregistrement sont exactes
et (ii) accepte de mettre à jour ces informations de sorte qu’elles
restent exactes et complètes pendant la durée des présentes CGU.
Le Client et chaque Utilisateur acceptent qu'Autodesk conservent sur
le Site les coordonnées personnelles fournies par le Client et cet
Utilisateur dans le cadre de la procédure d’inscription.
3. PAIEMENT.
Le montant indiqué sur un Bon de Commande Autodesk peut ne pas inclure les taxes, qui peuvent être applicables à votre achat et qui seront à la charge du Client. Toutes ces taxes devant être collectées par Autodesk s’ajouteront au montant indiqué et apparaîtront sur une ligne distincte de la facture d’Autodesk.
Le droit d’Autodesk
de percevoir un paiement ne sera pas soumis à un(e) quelconque abattement,
réduction, compensation, dédommagement ou récupération de toute
somme due ou prétendument due en raison de toutes demandes passées,
présentes ou futures du Client ou d’un Utilisateur.
4. UTILISATEURS.
Autodesk a le droit de
limiter le nombre d’Utilisateurs qui soumettent des demandes de support,
ont accès au Service ou au Site ou ont accès aux Solutions Autodesk
Green Building Studio ou les utilisent. Des redevances ou d’autres
conditions peuvent s’appliquer si vous souhaitez ajouter des Utilisateurs
supplémentaires, dont le nombre sera supérieur à celui indiqué par
Autodesk. Vous acceptez et reconnaissez que tous les Utilisateurs seront
tenus de respecter les dispositions applicables des présentes CGU.
Autodesk se réserve le droit, mais n’en a pas l’obligation, de
vérifier que les Utilisateurs disposent bien de votre autorisation
et de limiter l’accès aux Solutions Autodesk Green Building Studio
si, à son avis, un Utilisateur n'est pas autorisé.
5. TOUS DROITS RESERVES.
Sauf disposition expresse
contraire dans les présentes CGU, la propriété, les droits et les
intérêts, y compris, notamment, les brevets, droits d’auteur (copyrights),
marques, secrets de fabrique et autres droits de propriété intellectuelle,
sur les Solutions Autodesk
Green Building Studio appartiennent à Autodesk et à ses concédants. La
structure, l’organisation et le code des Solutions Autodesk
Green Building Studio et des documents joints, le cas échéant, sont
des secrets de fabrique de valeur pour Autodesk et/ou de ses concédants,
et le Client et/ou l’Utilisateur préserveront la confidentialité
de ces secrets de fabrique. Aucun(e) logo, graphique, son, contenu ou
image du Site ne peut être copié(e) ou retransmis(e) sans l’autorisation
expresse écrite distincte d’Autodesk. Les Solutions Autodesk Green
Building Studio sont concédées sous licence et non vendues.
6. UTILISATION ACCEPTABLE
ET CHARTE DE CONFIDENTIALITE.
L’utilisation
des Solutions Autodesk Green Building Studio par le Client et les Utilisateurs
est régie par les Règles de Conduite d’Autodesk (disponibles sur http://usa.autodesk.com/
Dans le cadre du Service,
les données Client et Utilisateur seront collectées et traitées conformément
à la Charte de Confidentialité d’Autodesk, disponible sur http://usa.autodesk.com/
7. DROIT DE SUPPRIMER
OU DE DESACTIVER L’ACCES.
Si Autodesk a connaissance
d’un Contenu ou d’un comportement du Client ou d’un Utilisateur
qui est, ou dont Autodesk pense de bonne foi qu’il puisse être (i)
diffamatoire, obscène, particulièrement violent ou calomnieux, (ii)
une violation de tout(e) loi, règlement ou droit d’un tiers, y compris,
notamment, de droits au titre de la loi sur le droit d’auteur et d’interdictions
concernant la diffamation, la calomnie et le non-respect de la vie privée,
ou (iii) une violation de la Charte d’Utilisation Acceptable d’Autodesk,
Autodesk a le droit, mais pas l’obligation, de supprimer ou de désactiver
immédiatement l’accès à ce Contenu et/ou de résilier la capacité
du Client et/ou de l’Utilisateur d’accéder aux Solutions Autodesk Green Building Studio, sans en informer le Client au préalable.
8. LICENCE PAR LE CLIENT
ET LES UTILISATEURS.
Le Client doit s’assurer
de disposer des droits nécessaires pour soumettre, diffuser, reproduire,
publier, distribuer ou transmettre de toute autre façon les documents,
informations et supports soumis ou téléchargés par le Client ou ses
Utilisateurs sur ou via le Service et/ou le Site, y compris, notamment,
les informations relatives aux projets d'architecture et/ou les fichiers
gbXML téléchargés par le Client ou ses Utilisateurs (ci-après le
« Contenu »). Autodesk reconnaît qu’il ne détient pas le Contenu
que le Client ou ses Utilisateurs soumettent via le Service et/ou le
Site dans le cadre des Solutions Autodesk
Green Building Studio.
En soumettant, affichant
ou mettant d’une autre façon le Contenu à la disposition d’Autodesk,
ou de toute personne physique ou morale sur ou via le Service et/ou
le Site, le Client et chaque Utilisateur concèdent par les présentes
à Autodesk une licence non-exclusive, gratuite, libre de droits, mondiale
et pouvant faire l’objet de sous-licence, pour utiliser, lire, conserver,
afficher publiquement, exécuter publiquement, reproduire, modifier,
transmettre, distribuer, ajouter des informations et créer des œuvres
dérivées à partir du Contenu afin de permettre à Autodesk (a) de
fournir des services au titre du présent Contrat, y compris, notamment,
des services de simulation dans le domaine de l’énergie, de l’hydraulique
et des émissions carbone et des services connexes ; (b) désigner des
produits et services de distributeurs tiers pour la mise en œuvre de
projets d'architecture créés par le Client ou l’Utilisateur ; (c)
partager des fichiers gbXML et/ou les informations contenues dans ces
fichiers avec des entités tierces, sur une base individuelle ou par
catégorie, que le Client ou l’Utilisateur a autorisé Autodesk à
partager ; (d) utiliser et divulguer les statistiques et résultats
d’analyses des architectures de manière anonyme ; et (e) mettre en
forme, entretenir, réparer, protéger, organiser et administrer de
toute autre façon les Solutions Autodesk Green Building Studio et utiliser
ce Contenu dans le cadre de la fourniture ordinaire des Solutions Autodesk
Green Building Studio par Autodesk ou les tiers qu’elle désigne.
9. CONTENU : DISPOSITIONS
GENERALES.
Dans le cadre de la relation
entre Autodesk et le Client, ce dernier est seul responsable du Contenu
et de toutes les activités qui se produisent sur le Service et/ou le
Site sous le compte du Client, y compris, notamment, tous commentaires,
informations, questions, données, plans, feedbacks, idées, descriptions
de processus ou autres informations soumises, affichées, reproduites,
publiées, distribuées ou transmises à Autodesk par le Client ou un
Utilisateur par l’intermédiaire du Service et/ou du Site. Le Client
ne peut utiliser les Solutions Autodesk Green Building Studio qu’à
des fins légales.
Le Client doit mettre
en œuvre des procédures et des points de contrôle suffisants pour
répondre à ses attentes particulières concernant l’exactitude des
données entrantes et sortantes. Le Client reconnaît que : (i) il évaluera
et supportera tous les risques associés à l’utilisation du Contenu,
y compris toute prise en compte par le Client ou ses Utilisateurs de
l’exactitude, exhaustivité ou utilité de ce Contenu ; et (ii) Autodesk
ne sera en aucun cas responsable du Contenu, y compris, notamment, des
erreurs ou omissions du Contenu, ni des pertes ou dommages de toute
nature résultant de l’utilisation, suppression, modification ou correction
du Contenu par le Client ou un Utilisateur.
10. PROTECTION DU CONTENU.
Le Client conservera
des copies de sauvegarde du Contenu envoyé vers le Service et/ou
le Site. Autodesk ne donne aucune garantie concernant ses activités
de sauvegarde et ne garantit pas qu’elle pourra restaurer le Contenu
ou autres données perdus ou endommagés. Le Client reconnaît qu’il
n'existe aucune procédure de sécurité réseau pouvant assurer la
sécurité complète du réseau ou empêcher l’accès non autorisé
au Service et/ou au Site et il informera immédiatement Autodesk de
tous manquements avérés à la sécurité affectant le Service et/ou
le Site.
11. CONFIDENTIALITE.
11.1
Informations Confidentielles. Dans les présentes CGU, informations
confidentielles désignent (a) toute information divulguée par une
partie (ci-après la « Partie Divulgatrice ») à l’autre partie (ci-après
la « Partie Destinataire ») portant la mention « confidentiel »
ou qualifiée comme telle au moment de la divulgation, (b) les Documents
Autodesk ; (c) les informations relatives à l’accès au Service et/ou
au Site, y compris les informations d’inscription du Client et ses
mots de passe ; (d) les informations relatives à l’activité ou aux
opérations d’Autodesk, à ses plans de développement de produits
ou à ses prix, et (e) les dispositions des présentes CGU (ci-après,
collectivement, les « Informations Confidentielles »).
11.2
Limitations de la divulgation et de l’utilisation des Informations
Confidentielles. La Partie Destinataire exercera les mêmes précautions
que celles qu’elle applique pour empêcher la divulgation non autorisée
de ses propres Informations Confidentielles, et en tout état de cause
en appliquant des mesures raisonnables. Les Informations Confidentielles
divulguées au titre des CGU ne devront être utilisées par la Partie
Destinataire que dans le cadre des présentes CGU ou de l’exercice
de ses obligations en vertu des présentes. La Partie Destinataire peut
divulguer les Informations Confidentielles conformément à toute décision
des autorités publiques ou d’un tribunal, à condition que la Partie
Divulgatrice en soit informée sans délai, par écrit et à l’avance
et que l’étendue de la divulgation soit le plus limitée possible.
Nonobstant ce qui précède, aucune disposition des présentes ne limite
le droit d’Autodesk de divulguer ses Informations Confidentielles
standards et autres Informations Confidentielles Autodesk à des tiers.
11.3
Exceptions. Les Informations Confidentielles excluent les informations
qui, à compter de la date de divulgation : (i) font partie ou tombent
dans le domaine public sans que cela soit par l'action fautive de la
Partie Destinataire ; ou (ii) étaient détenues légitimement par la
Partie Destinataire avant toute divulgation par la Partie Divulgatrice,
et sans que la Partie Destinataire soit tenue d'une obligation de confidentialité,
sous réserve de pouvoir le démontrer par ses archives écrites ; ou
(iii) ont été légitimement divulguées à la Partie Destinataire
par une autre personne ne faisant pas l’objet d’une restriction
quant à l’utilisation ou la divulgation ; ou (iv) sont développées
de manière indépendante par la Partie Destinataire sans utiliser ni
faire référence aux Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice,
sous réserve de pouvoir le démontrer par ses archives écrites.
11.4 Développements
indépendants. La Partie Destinataire se réserve le droit de développer
et de commercialiser de manière indépendante des technologies, produits
ou services ou de suivre toutes opportunités commerciales qui seraient
concurrents ou similaires à ceux divulgués par la Partie Divulgatrice
en vertu des présentes CGU, sans utiliser les Informations Confidentielles
de cette dernière.
12. GARANTIE LIMITEE
ET EXCLUSION DE GARANTIE AUTODESK.
12.1 (i) Autodesk garantit au Client qu’à la Date d’Entrée en Vigueur puis pendant soixante (60) jours à compter de cette date, le Service fournira pour l’essentiel les fonctionnalités et fonctions décrites dans la documentation d’assistance en ligne, pour la version du Service souscrite par le Client, dans des conditions normales d’utilisation. La responsabilité générale d’Autodesk et le seul recours du Client en cas de manquement à la garantie octroyée par la phrase précédente consistent, à la discrétion d’Autodesk, en une tentative de correction ou de contournement des erreurs ou le remboursement des redevances de licence effectivement payées par le Client et la résiliation des présentes CGU. Le Client doit prévenir Autodesk de toute réclamation au titre de la garantie octroyée au présent Article 12.1(i) dans les trente (30) jours de la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation.
(ii) Autodesk
garantit au Client que les Services de Support Client seront fournis
conformément aux standards généralement acceptées dans le secteur
et aux pratiques applicables à des services de support similaires.
La responsabilité générale d’Autodesk et le seul recours du Client
en cas de manquement à la garantie octroyée à la phrase précédente
consistent pour Autodesk à fournir des efforts raisonnables d’un
point de vue commercial afin de corriger ou de fournir à nouveau les
Services de Support Client défaillants, conformément aux normes généralement
acceptées dans le secteur et aux pratiques applicables à des services
de support similaires. Le Client doit informer Autodesk de toute
réclamation au titre de la garantie exposée au présent Article 12.1
(ii) dans les trente (30) jours de la survenance de l’événement
à l’origine de ladite réclamation.
12.2 EXCLUSION DE GARANTIES.
A L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSEMENT
PREVUES A L’ARTICLE 12.1 DES PRESENTES, LE SERVICE ET LES SOLUTIONS Autodesk Green Building Studio SONT FOURNIS
« EN L’ETAT » ET AUTODESK ET SES FOURNISSEURS NE FONT AUCUNE DECLARATION
OU GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE TOUTE NATURE, Y COMPRIS, NOTAMMENT,
(i) CONCERNANT L’UTILISATION, LA CONVENANCE, L’ETAT, LE FONCTIONNEMENT
OU L’EXACTITUDE DU SERVICE OU DES SOLUTIONS Autodesk
Green Building Studio, OU
(ii) SELON LAQUELLE L’ACCES AU CONTENU DU SERVICE OU DES SOLUTIONS Autodesk Green Building Studio, OU SON UTILISATION, SERA DISPONIBLE, OPPORTUN(E),
ININTERROMPU(E) OU EXEMPT(E) D’ERREUR, (iii) SELON LAQUELLE LES SOLUTIONS Autodesk Green Building Studio PRODUIRONT LES RESULTATS ATTENDUS PAR LE
CLIENT OU REPONDRONT A SES EXIGENCES OU SES ATTENTES, OU (iv) SELON
LAQUELLE LE CONTENU, LES SOLUTIONS Autodesk
Green Building Studio ET LE
SERVICE SERONT EXEMPTS DE VIRUS, VERS, CHEVAUX DE TROIE OU AUTRE CODE
VISANT A CONTAMINER OU DESTRUIRE DES
INFORMATIONS. A L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSEMENT
PREVUES A L’ARTICLE 12.1, AUTODESK ET SES FOURNISSEURS EXCLUENT SPECIFIQUEMENT
TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES, IMPLICITES OU LEGALES, Y COMPRIS, NOTAMMENT,
LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE, DE PROPRIETE, DE CONVENANCE A UN
USAGE PARTICULIER, DE NON CONTREFACON, DE COMPATIBILITE, DE SECURITE
OU D’EXACTITUDE. L’UTILISATION DES SOLUTIONS Autodesk
Green Building Studio ET DU
CONTENU PAR LE CLIENT ET LES UTILISATEURS SE FAIT A LEURS PROPRES RISQUES
ET LE CLIENT ASSUME TOUTE RESPONSABILITE ET TOUT RISQUE DE PERTE RESULTANT
DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITE D’UTILISER LE CONTENU,
LE SERVICE OU LES SOLUTIONS Autodesk
Green Building Studio.
12.3
EXCLUSION GENERALE. LES SOLUTIONS AUTODESK GREEN BUILDING STUDIO
SONT DESTINEES A ETRE UTILISEES UNIQUEMENT PAR DES PROFESSIONNELS
prealablement FORMES. ELLES ne se substituent aucunement A VOTRE jugement
professionnel NI A LA REALISATION DE TESTS INDEPENDANTS. LES SOLUTIONS
AUTODESK GREEN BUILDING STUDIO offrent UNE ASSISTANCE A LA CONCEPTION
MAIS NE SE SUBSTITUENT PAS AUX ANALYSES DE CONCEPTION INDEPENDANTES,
AUX ESTIMATIONS NI AUX TESTS DE TOLERANCE, DE SECURITE ET D’UTILITE.
EN RAISON DES multiples APPLICATIONS POSSIBLES DES SOLUTIONS AUTODESK
GREEN BUILDING STUDIO, CES DERNIERES N’ONT PAS ETE TESTEES DANS TOUTES
LES SITUATIONS DANS LESQUELLES ELLES SONT
SUSCEPTIBLES D’ETRE UTILISEES. AUTODESK
n’assume aucune responsabilite, de quelque façon que ce soit,
quant aux resultats obtenus en utilisant leS SOLUTIONS AUTODESK GREEN
BUILDING STUDIO. Les personnes sont responsables de la supervision,
de la gestion et du controle dE LEUR
propre UTILISATION DeS SOLUTIONS AUTODESK GREEN BUILDING STUDIO. Cette
responsabilite comprend notamment la definition des utilisations appropriees
dES SOLUTIONS AUTODESK GREEN BUILDING STUDIO et le choix D’AUTRES
logicielS ET SERVICES pour atteindre les resultats envisages. LES PERSONNES
QUI UTILISENT LES SOLUTIONS AUTODESK GREEN BUILDING STUDIO
SONt responsables de choisir les processus adequats
DE TESTs INDEPENDANTS afin DE TESTer LA FIABILITE ET L’EXACTITUDE
des resultats proposes.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITE.
LA RESPONSABILITE
GENERALE ET CUMULATIVE D’AUTODESK ET DE SES FOURNISSEURS RESULTANT
DES PRESENTES CGU OU LIEE A CELLES-CI, AUX SOLUTIONS Autodesk Green Building Studio, AU SERVICE ET AU CONTENU NE SAURAIT DEPASSER,
AU TOTAL, LA SOMME DE 10.000 USD.
EN OUTRE, AUTODESK
OU SES FOURNISSEURS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES SPECIAUX,
CONSECUTIFS, INCIDENTS OU INDIRECTS, DES MANQUES A GAGNER, PERTES DE
CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE DONNEES NI DES FRAIS D’ASSURANCE RESULTANT
DE OU LIES AUX PRESENTES CGU, AUX SOLUTIONS Autodesk
Green Building Studio, AU
SERVICE OU AU CONTENU.
DANS LES LIMITES PREVUES
PAR LA LOI APPLICABLE, LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE PREVUES AU
PRESENT ARTICLE 13 S’APPLIQUENT A TOUS LES DOMMAGES, RECLAMATIONS
ET PERTES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT
DE LA RESPONSABILITE, QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
(Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES DEMANDES EN GARANTIE OU INDEMNISATION), DELICTUELLES
(Y COMPRIS, NOTAMMENT, LA NEGLIGENCE) OU AUTRE, MEME SI AUTODESK A ETE
INFORMEE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES ET QUE
LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITES
PREVUS AUX PRESENTES AFFECTENT LEUR FINALITE ESSENTIELLE.
14. DUREE, SUSPENSION
ET RESILIATION
La date d’entrée en
vigueur (ci-après la « Date d’Entrée en Vigueur ») de la période
initiale (ci-après la « Période Initiale ») de votre abonnement sera
la date indiquée sur votre Bon de Commande Autodesk ou la Date identifiée
par Autodesk comme date de commencement de votre abonnement (la date
la plus ancienne étant retenue) et, sauf indication spécifique d’Autodesk,
la durée de la Période Initiale sera d’un (1) an à compter de la
Date d’Entrée en Vigueur. Les périodes de renouvellement de l’abonnement
(ci-après une Période de Renouvellement) commencent à compter de
la date anniversaire de la Date d’Entrée en Vigueur et, sauf indication
spécifique contraire sur votre Bon de Commande Autodesk ou de la part
d’Autodesk, se poursuivront pendant un (1) an à compter de la date
anniversaire de la Date d’Entrée en Vigueur suivant immédiatement
la fin de la Période Initiale ou la Période de Renouvellement précédente
(selon le cas). La Période Initiale et toute(s) Période(s) de Renouvellement
(le cas échéant) de votre abonnement sont collectivement désignées
par le terme « Durée ». Les présentes CGU prennent effet à la Date
d’Entrée en Vigueur et le resteront pendant la Durée de votre abonnement,
ou jusqu’à la date de fin de votre abonnement conformément aux dispositions
des présentes, l’événement se produisant en premier étant retenu.
Autodesk et vous pouvez immédiatement résilier votre abonnement si
l’une des parties ne remplit pas ses obligations au titre des présentes
et que ce manquement se poursuit pendant trente (30) jours à compter
de la notification écrite adressée par la partie non défaillante.
Autodesk pourra suspendre
ou résilier votre abonnement si vous ne payez pas un abonnement ou
un renouvellement à Autodesk ou à votre revendeur (selon
le cas) conformément à leurs propres conditions. Autodesk peut résilier
votre abonnement à tout moment sans motif. Dans ce cas, Autodesk remboursera
la partie de la redevance d’abonnement payée qui correspond à la
partie non expirée de la période en cours. En outre, Autodesk peut
résilier votre abonnement sans pénalité ni autre obligation, pour
quelque raison que ce soit, par notification écrite adressée au Client
avec un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours.
Pour les abonnements
gratuits ou à des fins d’évaluation des Solutions Autodesk
Green Building Studio ou pour l’accès
aux Solutions Autodesk
Green Building Studio via un produit
logiciel ou service Autodesk, cette dernière peut suspendre ou résilier
votre abonnement et/ou l’accès par le Client et les Utilisateurs
aux Solutions Autodesk
Green Building Studio, à son entière
discrétion, à tout moment et sans préavis, pénalité ni autre obligation.
Si Autodesk décide de
procéder à la résiliation pour d’autres raisons qu’un manquement
du Client, le Client ne sera redevable que d’une partie, calculée
au prorata, des redevances des Solutions Autodesk Green Building Studio
livrées au Client préalablement à la date d’entrée en vigueur
de la résiliation. La résiliation s’ajoute aux autres recours légaux
ou en équité dont dispose Autodesk. Les articles 3, 5, 8, 9, 11, 12.2,
13, 14, 16, 17 et 18.4 resteront en vigueur après la résiliation.
15. Effets de la Résiliation.
A la résiliation des
présentes CGU pour toutes raisons, le Client cessera d’accéder aux
Solutions Autodesk Green Building Studio. A la résiliation, le
Client et tous ses Utilisateurs supprimeront l’ensemble des Documents
Autodesk mis à leur disposition par cette dernière en vertu des présentes
CGU, à l’exception des résultats analytiques générés par le Service.
Le Client pourra conserver une copie de sauvegarde de ces documents
à des fins d’archivage uniquement. A la résiliation des CGU, tous
les droits du Client et de chacun des Utilisateurs au titre des présentes
cesseront et le Client devra supprimer l’ensemble du Contenu et des
données des Solutions Autodesk
Green Building Studio. Le Client
reconnaît et accepte qu’Autodesk peut également supprimer le Contenu
et les données des Solutions Autodesk
Green Building Studio (et de toutes
leurs sauvegardes), sans autre formalité, à la résiliation ou à
l’expiration des présentes CGU et qu’Autodesk n’est pas responsable
de la perte ou des dommages que le Client, les Utilisateurs ou les tiers
pourraient subir en conséquence d’une telle suppression.
16. INDEMNISATION.
Le Client accepte d’indemniser,
de défendre et de garantir Autodesk et ses dirigeants, administrateurs,
propriétaires, mandataires, salariés et fournisseurs (ci-après, collectivement
les « Parties Indemnisées Autodesk ») contre les dommages, pertes,
responsabilités, frais et dépenses (y compris, notamment, les honoraires
raisonnables d’avocat) subis par les Parties Indemnisées Autodesk
dans le cadre de la réclamation d’un tiers à l’encontre de l’une
d’elles, selon laquelle le Contenu ou l’utilisation des Solutions
Autodesk Green Building Studio par le Client ou les Utilisateurs violerait
une loi, une règle ou un règlement applicable ou les droits d’un
tiers. Autodesk informera le Client sans délai d’une telle
réclamation et coopérera, aux frais du Client et sur demande raisonnable,
à la défense d’une telle réclamation. Le Client pourra prendre
la direction de la défense de toute réclamation ; toutefois, Autodesk
pourra, à ses propres frais, participer à la défense d’une demande
d’indemnisation au titre des présentes, et le Client s’interdit
de résoudre une telle réclamation sans l’accord d’Autodesk. Autodesk
se réserve le droit de prendre en charge la défense exclusive et de
prendre la direction de toute affaire soumise à indemnisation par le
Client en vertu des présentes.
17. Intégralité
de l’accord.
Le présent document
(y compris les documents intégrés aux présentes par référence)
constitue l’intégralité de l’accord entre le Client ou l’Utilisateur
et Autodesk concernant l’objet des présentes CGU, et il annule et
remplace toutes autres communications, déclarations, publicités, discussions,
négociations, propositions d’accord et autres contrats, écrits ou
oraux, antérieurs ou actuels concernant les Solutions Autodesk
Green Building Studio. Autodesk n’a
fait et le Client n’a tenu compte d’aucune déclaration ne figurant
pas expressément dans le présent document lors de la conclusion des
présentes CGU.
Les CGU peuvent être modifiées uniquement par un accord écrit dûment signé par les signataires autorisés de chaque partie. Autodesk peut mettre à jour ou modifier les dispositions de la Charte d’Utilisation Acceptable ou sa charte de support à tout moment avec ou sans préavis, à compter de l’affichage de la version mise à jour desdits documents sur la page Web des Solutions Autodesk Green Building Studio (ou toute page web qui lui succèdera ou qui la remplacera, tel qu’indiqué par Autodesk) disponible sur le site Internet d’Autodesk sur www.autodesk.com. Il incombe au Client et aux Utilisateurs de prendre régulièrement connaissance des mises à jour. Si le Client ou l’Utilisateur n’accepte pas une modification des chartes d’Autodesk, le Client informera cette dernière de la résiliation de son abonnement aux Solutions Autodesk Green Building Studio dans les trente (30) jours, et le Client ou l’Utilisateur devra immédiatement cesser d’accéder aux Solutions Autodesk Green Building Studio et de les utiliser. Si le Client ou l’Utilisateur continue d’utiliser les Solutions Autodesk Green Building Studio, il sera réputé avoir accepté les modifications.
18. DISPOSITIONS GENERALES.
18.1. Renonciation
/ Autonomie des dispositions.
Pour renoncer à
une disposition des présentes et excuser tout manquement, un écrit
signé pour le compte de la partie contre laquelle la renonciation est
faite sera nécessaire. Aucune renonciation (expresse ou implicite)
ne vaut accord concernant une renonciation ou une excuse pour un autre
manquement ou un manquement ultérieur. Si et dans la mesure où une
disposition des présentes CGU s’avère illégale, invalide ou inopposable,
en tout ou partie, en vertu de la loi applicable, ladite disposition,
en tout ou partie, sera sans effet dans le pays dans lequel elle est
illégale, invalide ou inopposable, pour la partie illégale, invalide
ou inopposable, et sera réputée modifiée dans la mesure de ce qui
est nécessaire pour se conformer à la loi applicable, de manière
à donner le maximum d’effet à l’intention des parties. L’illégalité,
l’invalidité ou l’inopposabilité de cette disposition dans le
pays concerné ne saurait en aucune manière affecter la légalité,
la validité ou l’opposabilité de toute autre disposition des présentes
CGU dans un autre pays.
18.2. Force Majeure.
A l’exception des défauts
de paiement, les parties ne seront pas responsables des pertes, dommages
ou pénalités résultant des retards ou défauts d’exécution à
la suite de catastrophes naturelles, guerres, terrorisme ou actes terroristes,
troubles à l’ordre civil, grèves, lockouts ou autres troubles sociaux,
défaillances ou interruptions des connexions Internet ou infrastructures
tierces, retards d’un fournisseur ou autres causes échappant à la
volonté raisonnable de la partie défaillante et ne résultant pas
de sa négligence, à condition que la partie défaillante informe sans
délai l’autre partie du retard et de sa cause et reprenne rapidement
l’exécution de ses obligations dès que cela sera raisonnablement
possible.
18.3. Contractant
indépendant.
Dans le cadre de leurs
obligations respectives au titre des présentes, chaque partie interviendra
en qualité de contractant indépendant. Aucune disposition des présentes
ne saurait constituer, de quelque façon que soit, une association,
un partenariat ou une joint-venture entre les parties aux présentes,
ni être interprétée de manière à prouver l’intention des parties
d’établir une telle relation. Les parties ne devront pas se comporter
d’une façon qui serait contraire aux dispositions du présent Article
18.3.
18.4. Droit applicable
et attribution de compétence
Les Solutions Autodesk
Green Building Studio sont actuellement sous le contrôle d’Autodesk
et de distributeurs tiers de l’Etat de Californie, Etats-Unis. En
accédant ou en utilisant les Solutions Autodesk Green Building Studio,
le Client reconnaît que les lois de l’Etat de Californie, à l’exception
des principes en matière de conflits de lois, régissent tous les sujets
relatifs à l’accès ou à l’utilisation par le Client des Solutions
Autodesk Green Building Studio. Le Client et Autodesk excluent spécifiquement
l'application de la Convention des Etats-Unis sur les Contrats de Vente
Internationale de Marchandises. Aucune règle d’attribution de compétence,
de quelque pays que ce soit, ne s’applique. Les parties acceptent
par les présentes la compétence exclusive du Superior Court
(cour supérieure) de l’Etat de Californie, Comté de Marin ou Comté
de Santa Clara, et du United States District Court (tribunal
de grande instance) du District Nord de Californie à San Francisco,
concernant toutes les réclamations résultant de ou liées aux Solutions Autodesk Green Building Studio
et aux CGU. Les CGU sont nulles lorsque
la loi les interdit et le droit d’accéder aux Solutions Autodesk
Green Building Studio est par les présentes révoqué dans les pays
concernés.
18.5.
Exportation.
Conformément aux lois
et règlements américains et d’autres pays en ce qui concerne le
commerce international, le Client et ses salariés, mandataires et Utilisateurs
s’interdisent de divulguer, d’exporter ou de réexporter, directement,
ou indirectement, tout(e) produit, documentation ou donnée technique
(ou leurs produits dérivés) fourni(e) en vertu des présentes CGU
ou d’utiliser les Solutions Autodesk Green Building Studio pour divulguer,
exporter ou réexporter le Contenu vers tout(e) pays, entité ou autre
partie ne pouvant pas recevoir ces éléments en vertu des lois et règlements
américains tels que modifiés périodiquement par le Ministère américain
du Commerce ou le Ministère américain des Finances ou en vertu d’autres
lois ou règlements auxquels le Client peut être soumis. Le Client
devra (i) respecter ces lois et règlements et (ii) prendre connaissance
de toutes modifications pouvant y être apportées.
Autodesk ne fait aucune
déclaration selon laquelle les Solutions Autodesk Green Building Studio
ou le Contenu sont appropriés ou utilisables sur des sites en dehors
des Etats-Unis et y accéder à partir de territoires où leur contenu
est illégal est interdit. Les
personnes qui décident d’accéder aux Solutions Autodesk Green Building
Studio ou au Contenu à partir d’autres sites le font à leur initiative
et à leurs propres risques et doivent respecter les lois locales.
18.6. Notifications.
Les notifications adressées
à Autodesk en vertu des présentes CGU ne seront valables que
si elles sont faites par écrit et remises en mains propres, envoyées
par un service reconnu de messagerie expresse ou par lettre recommandée
avec accusé de réception, à Autodesk, à l’attention du Service
Juridique, 111 McInnis Parkway, San Rafael, Californie, 94903. Aucune
des parties ne peut faire de déclaration publique, communiqué de presse
ou autre annonce publique concernant les dispositions ou l’existence
des CGU ou toutes relations entre les parties, sans l’accord écrit
préalable de l’autre partie, sauf si la loi le requiert ; toutefois,
Autodesk pourra déclarer que le Client est un client d’Autodesk dans
toute liste des clients Autodesk divulguée à l’oral, à l’écrit
ou électroniquement. Les CGU sont rédigées en anglais uniquement
et la version anglaise prévaudra à tous égards. Aucune version des
présentes traduite dans une autre langue ne saurait engager les parties.
Toutes les communications et notifications devant être faites ou remises
en vertu des CGU seront être exclusivement en anglais.
18.7. Liens.
Les Solutions Autodesk
Green Building Studio peuvent contenir des liens vers des sites Internet
tiers qui ne sont pas sous le contrôle d’Autodesk. Lorsque le Client
accède à un site Internet non édité par Autodesk, il le fait à
ses propres risques et Autodesk n’est pas responsable de l’exactitude
ni de la fiabilité des informations, données, opinions, conseils ou
déclarations qui y sont donnés ; elle n’est pas non plus responsable
de la qualité des produits ou services disponibles sur ces sites ni
des dommages ou pertes causés ou prétendument causés via ou dans
le cadre de l’utilisation ou de la prise en compte du contenu, des
produits ou des services disponibles sur ou via ce lien, ce site ou
cette ressource.
18.8.
Cession.
Le Client convient que
les droits et obligations au titre des présentes CGU ne peuvent pas
être transférés ou cédés et que ces obligations ne peuvent pas
être déléguées directement ou indirectement sans l’accord écrit
préalable d’Autodesk, à son entière discrétion. Autodesk peut
céder ou transférer ses droits et obligations à ses successeurs (à
la suite de l’achat d’actions ou d’actifs, d’une fusion, du
fait de la loi ou autrement) concernant la partie de son activité relative
à l’objet des présentes. Toute tentative de cession en violation
du présent Article 18.8 constituera un manquement grave aux présentes
CGU et sera nulle et non avenue. Sous réserve des limitations exposées
au présent Article 18.8, toutes les dispositions des présentes CGU
engagent, prennent effet au profit et sont opposables aux successeurs
et ayants droit autorisés respectifs des parties aux présentes.
Third Party Terms. The third party terms located at https://gbs.autodesk.com/gbs/Account/ThirdPartyTerms apply to the Autodesk Green Building Studio Service Offering.
